Tarification

L’adhésion au Marché Financier Régional en qualité d’intermédiaire agréé, teneur de comptes titres ou d’émetteur de valeurs mobilières et d’instruments financiers cotés ou non cotés, entraine acceptation et engagement d’office à s’acquitter régulièrement des commissions et redevances conformément aux tarifs fixés par le Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR).

Les tarifs du DC/BR sont publiés par avis au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) et deviennent immédiatement applicables à l’ensemble des adhérents agréés par l’AMF-UMOA. Le non-paiement des commissions et redevances facturées le DC/BR constitue un manquement aux obligations réglementaires des émetteurs et adhérents et expose le débiteur à des mesures conservatoires à la discrétion des Autorités de Place et de droit commun ainsi qu’aux voies de recours de droit commun.