PREAMBULE

La présente politique témoigne des engagements pris et mis en œuvre par le DC/BR dans le cadre de ses activités pour une utilisation responsable des informations des partenaires et utilisateurs. Elle est régie par la loi n 2013-450 du 13 juin 2020 sur la protection des données à caractère personnel. 

 I. PRINCIPE DE LA COLLECTE D’INFORMATION

1. Le type d’information

 Dans le cadre des services du DC/BR, les données suivantes sont collectées : • Les données d’identification personnelle 

• Les données de la vie professionnelle 
• Les données de localisation 
• Le numéro de téléphone 
• Les données mobiles 
• L’image 

2. La finalité de la collecte 

Le DC/BR s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de ses activités que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. 

Il s’engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. 

La collecte et les traitements réalisés ont, notamment, pour finalité la gestion des activités financières des utilisateurs, l'établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation utilisateur, la gestion des risques, la prévention de la fraude, la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée aux activités du DC/BR.

   II. L’ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

1. La sécurité des informations 

Le DC/BR met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures permettent de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. 

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement des services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous. 

Il est important de préciser que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Un programme permanent et constant de test d’intrusion et d’alerte est réalisé pour s’assurer de la fiabilité des dispositions de protection des données à caractère personnel au niveau des services concernés. 

      2. Durée de conservation des informations 

Les durées de conservation varient selon la nature des données, la finalité des traitements ou les exigences légales ou réglementaires. 

Conformément à la loi sur la protection à caractère personnel la durée de la conservation des données est régie par un principe de conservation utile. Ainsi ces informations devraient « être conservées pendant une durée qui n’excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles, elles ont été collectées ». 

3. Transfert des données 

Vos données ne font pas l’objet de transfert hors de la zone UEMOA. Si toutefois cela se produit, vos données seront transférées dans le strict respect de la réglementation applicable. 

Le transfert hors de l’Etat du siège social interviendrait dans la stricte limite nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce transfert sera opéré vers un État dont la législation en matière de protection des données personnelles a été reconnue comme présentant un niveau de protection équivalent à la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel. 

4. Communication de données personnelles 

Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux entités internes au DC/BR à des fins notamment d’amélioration, de surveillance, de statistiques ou de maitrise des risques, sur la base de la conformité aux obligations légales et réglementaires ou d’intérêts légitimes comme la lutte contre la fraude ou encore la sécurisation du réseau ou du système d’information.

Afin de réaliser certaines des finalités évoquées dans la présente Politique, le DC/BR est susceptible (de façon non systématique) de communiquer vos données personnelles : 

• A des prestataires de services qui fournissent des services pour son compte ; • A des autorités financières, fiscales, administratives, pénales, judiciaires, ou locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités chargées de l’application de la loi, des organismes gouvernementaux ou des organismes publics, auxquels le DC/BR ou tout membre du DC/BR est tenu de divulguer des données ; 
•  A certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, des commissaires aux comptes, lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.)

   III. LE DROIT DES PERSONNES

1. Les droits du DC/BR 

Le DC/BR dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des informations des utilisateurs dans le cadre restreint de son activité. Il ne pourrait pas utiliser ces données pour des besoins ou autres finalités sans autorisation expresse de l’utilisateur. 

Toutefois, le DC/BR ne saurait être tenu responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par l’utilisateur. De même, Il ne saurait être tenu responsable des données personnelles transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par l’utilisateur. 

2. Les droits des clients 

Conformément à la législation, vous avez la possibilité d’exercer vos droits auprès de toutes les entités du DC/BR qui traitent vos données. Ces droits sont les suivants : 

• Droit d’accès : vous pouvez à tout moment obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ; • Droit de rectification : dans le cas où vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence ; 
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi ; 
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ; 
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez également le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage, si ce profilage est lié à une prospection commerciale ; 
•  Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment ;
• Droit à la portabilité des données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous avez fournies ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers ; 

Afin d’exercer vos droits, vous devrez notamment préciser vos nom, prénom, adresse électronique et identifiant d’utilisateur. Vous devrez joindre à la demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude.