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Foire aux questions

QU’EST-CE QU’UNE ATTESTATION D’INDISPONIBILITE ?

L’attestation d’indisponibilité est un document destiné au Guichet de Refinancement de la BCEAO. Il est utilisé en cas de mise en pension de certaines catégories de titres publics émis sur le marché financier régional éligibles par une immobilisation en faveur de la Banque Centrales des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO.) Ce document est délivré uniquement aux institutions financières agrées de l’UEMOA.

NANTISSEMENT DE COMPTE TITRES

Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présentes ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

Le nantissement de compte titres est une forme de sûreté réelle mobilière permettant au bénéficiaire notamment un établissement financier de se payer sur ou de se voir attribuer en pleine propriété des titres du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

En tant qu’investisseur si vous souhaitez nantir vos titres, vous devez adresser une demande à votre teneur de compte (SGI ou BTCC) pour qu’il remplisse toutes les diligences auprès du DC/BR.

QU EST-CE QU’UN TRANSFERT DE TITRES

Un transfert de portefeuille de titres d’un teneur de comptes vers un autre survient à la demande du bénéficiaire, sur la base d’une demande dument remplie et signée par le donneur d’ordre autorisé et appuyé de tous les justificatifs. Le teneur de comptes a la responsabilité de transmettre la demande au DC/BR.

DEFINITION D’OPERATION HORS MARCHE

Il y a deux catégories d’opérations hors-marché : (i) les opérations qui n’ont pas été conclues directement sur le marché central (la bourse) mais de gré à gré entre plusieurs parties. En général, ce genre d’opérations est observé sur les titres émis par placement privé et inscrit dans les livres du DC/BR et (ii) les autres opérations de types : transferts de titres entre adhérents, nantissements de portefeuilles, mainlevées, etc.

QU’EST-CE QU’UNE OPERATION SUR TITRES (OST) ?

Une OST est une Opération Sur Titres. Elle désigne l'ensemble des événements qui interviennent dans la vie d'un titre : paiement de dividendes, augmentation de capital, split, offre publique d'achat ou d'échange, exercice de bons de souscription et de droits, etc.

COMMENT LES INVESTISSEURS PEUVENT-ILS DÉPOSER LEURS CERTIFICATS D'ACTIONS AUPRÈS DU DÉPOSITAIRE ?

Les investisseurs doivent s'adresser aux adhérents du DC/BR, banques teneur de compte et conservateur (BTCC) et SGI pour ouvrir des comptes de titres et déposer leurs titres. Après le dépôt réussi du certificat papier dans le Système CSD, les investisseurs recevront un relevé de compte électronique indiquant leurs avoirs pour les titres déposés.

APRÈS L'IMMOBILISATION, PUIS-JE ENCORE CONSERVER MON TITRE PHYSIQUE ?

Non. Vous devez remettre le certificat au dépositaire ou le service financier du titre. En effet, si l'émetteur dudit titre annonce son adhésion au Dépositaire Central, toutes les opérations sur certificat papier deviennent invalides.

QU'EST-CE QU'UNE SGI ?

Le sigle « SGI » est l’abréviation de Société de Gestion et d’Intermédiation. Il désigne un adhérent du DC/BR dont l'activité principale consiste à effectuer des transactions sur le marché boursier pour le compte de ses clients moyennant une commission ou pour lui- même.

Les SGI sont autorisées, à titre exclusif, à exercer les activités de négociateur de valeurs mobilières cotées pour le compte de tiers. Elles sont, en conséquence, habilitées à recevoir et à détenir des fonds du public dans le cadre de cette activité.

Les SGI sont admises à exercer, à titre d’activité connexe, la gestion financière de comptes de titres ainsi que celle de de conseil en ingénierie financière.

QUI EST UN ÉMETTEUR DE TITRES ?

Une entité telle qu'un gouvernement, une société privée ou toute agence (publique ou privée) habilitée par la loi à développer, enregistrer et vendre des titres initiaux à des investisseurs ou au grand public pour lever des fonds à des fins d'investissement avec l’autorisation préalable de l’AMF-UMOA dans le cas des appels publics à l’épargne.

QU'EST-CE QU'UN MARCHÉ SECONDAIRE ?

Le marché secondaire est la partie du marché des valeurs mobilières dans laquelle les titres déjà émis sur le marché primaire sont échangés.

QU'EST-CE QU'UN MARCHÉ PRIMAIRE ?

Le marché primaire ou marché des émissions est un lieu où les titres ou valeurs mobilières (actions obligations notamment) nouvellement créés par les Sociétés en quête de fonds sont proposés pour la première fois. Il s'agit d'un « marché du neuf », contrairement au marché secondaire, qui est un marché de l'occasion.

QU’EST CE QU’UN TENEUR DE COMPTE-CONSERVEUR (TCC) ?

Un teneur de compte conservateur (TCC) est un Adhérent du Dépositaire Central, chargé de conserver les titres pour sa clientèle et pour lui-même. Les titres sont dématérialisés et enregistrés sur chaque compte titre de ses clients, qui en restent les propriétaires et décident de leur usage (conservation ou vente).

EST-CE QU’UN ADHERENT DOIT OUVRIR UN COMPTE DANS LES LIVRES DU DC/BR ?

Oui, l’adhésion au DC/BR emporte l’obligation d’ouvrir une certaine catégorie de comptes au minimum en fonction du type d’adhérent. Si l’adhérent du DC/BR a l'intention de négocier des titres cotés à la bourse ou d’effectuer des opérations hors marché sur les titres pour ses clients ou pour compte propre, les opérations seront enregistrées sur ces comptes.

QU EST CE Q’UN COMPTE TITRES CHEZ LE DEPOSITAIRE CENTRAL ?

Il s'agit d'un compte électronique qui ne contient que les titres de ses adhérents.

QUELLE EST LA DUREE DE DENOUEMENT DES TRANSACTIONS BOURSIERES ?

La durée maximale de dénouement des transactions boursières sur le marché financier régional est de trois (3) jours.

QU’EST CE QU’UN TITRE (VALEURS MOBILIÈRES) ?

Une valeur mobilière est une catégorie d'instruments financiers (titres financiers), qui peut être soit un titre de propriété (action), soit un titre de créance (obligation), et qui confère des droits standardisés (droit au même coupon ou dividende, etc., pour une émission donnée ayant les mêmes caractéristiques).

QUI SONT LES ADHERENTS DU DC/BR ?

Il s'agit soit des émetteurs de titres, des sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI), des banques teneur de compte-conservateur agréés par l’AMF-UMOA.

QUI SUPERVISE LE DC/BR ?

Le contrôle des activités du DC/BR est assuré par l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA).

QUI SONT LES ACTIONNAIRES DU DC/BR ?

  • Etats de l’UMOA
  •  Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI)
  •  Institutions financières sous-régionales
  •  Chambre de Commerce et de l’Industrie
  •  Divers privés

QUELS SONT LES AVANTAGES DES DEPOSITAIRE CENTRAUX ?

Les dépositaires centraux assurent une négociation en bourse plus sûre, plus rapide et plus facile de vos titres. Vous n'avez pas besoin d'attendre l'émission de certificats physiques avant de pouvoir les revendre à nouveau car vos titres sont crédités de manière électronique (par inscription en compte) sur votre compte trois (3) jours ouvrés (J+3) après la date de la négociation en bourse.

QUE SIGNIFIE DC/BR ?

Le sigle « DC/BR » est l’abréviation de Dépositaire Central/Banque de Règlement SA. Le
DC/BR une des structures centrales du marché financier régional. Il a été créé sous la forme
d’une société anonyme en 1996. Le DC/BR est agréé par l’Autorité des Marchés Financiers
de l'Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA), le Régulateur du marché financier
régional. Dès son agrément, il jouit du statut d’Institution Financière Spécialisée.
Pour le compte de ses Adhérents, il a pour principales missions,

  •  la conservation et la circulation des titres admis à ses opérations. ;
  •  la gestion du cycle des règlements-livraisons ;
  •  le paiement en numéraire, en qualité de Banque de Règlement, des soldes issus des compensations relatives aux transactions boursières ;
  •  le règlement aux SGI des fruits, produits et remboursement de titres détenus.

QU’EST CE QU’UN DEPOSITAIRE CENTRAL ?

Un dépositaire central est un organisme où sont comptabilisés les valeurs mobilières détenues par les intermédiaires financiers, en nom propre ou pour celui de leurs clients. Le dépositaire central offre des services tels que l’enregistrement des titres lors de l’émission, leur conservation centralisée et leur livraison contre espèces en cas d’opération sur les marchés financiers. Dans l’espace de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le dépositaire central se nomme Dépositaire Central/Banque de Règlement SA.

QU’EST-CE QUE LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES ?

La dématérialisation des titres est la suppression de la représentation physique des titres ou du registre des actionnaires de l'entreprise (émetteur) et son remplacement par une inscription en compte sous format électronique, au nom de leurs propriétaires, auprès de l'émetteur ou d'un teneur de compte-conservateur ou d’un dépositaire central.

QU’EST-CE QU’UNE IMMOBILISATION DES TITRES ?

L’immobilisation de titres est l’action tendant à rendre impossible toute opération sur les titres conservés parce qu'ils ont été donnés en nantissement ou font l'objet d'un blocage temporaire.

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